📄1. Objet et identification de l'éditeur
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Service MonPanier (le « Service »), proposé par Amina Ba, personne physique établie à Cork, Irlande, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.
Le Service comprend :
MonPanier est un réseau social de wishlists shopping permettant de créer des paniers d'envies, de les partager publiquement ou avec ses abonnés, d'être alerté des baisses de prix détectées automatiquement sur les sites marchands tiers, et de participer à une communauté de découverte de produits.
✓2. Acceptation et modifications
L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. À l'inscription, l'utilisateur coche explicitement une case d'acceptation, conformément à l'exigence de consentement actif.
L'éditeur peut modifier les CGU à tout moment pour s'adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs par email et, le cas échéant, dans l'application. Un nouveau consentement est demandé lorsque la modification affecte les droits ou obligations de l'utilisateur.
La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du Service. La date de dernière mise à jour et le numéro de version figurent en haut de la présente page.
📚3. Définitions
- Utilisateur : toute personne physique qui crée un compte ou consulte le Service en mode visiteur.
- Compte : ensemble des informations d'authentification et de profil associées à un utilisateur identifié.
- Panier : collection de produits sauvegardés par un utilisateur, dotée d'un niveau de visibilité (privé, amis, public).
- Contenu utilisateur : toute donnée publiée par un utilisateur (titre et description de panier, commentaire, opinion de débat, photo de profil, biographie, signalement).
- Marchand tiers : tout site e-commerce vers lequel un lien produit pointe.
- Service : ensemble formé par le site vitrine, l'application web et l'application iOS.
🔑4. Accès au Service et création de compte
L'accès en lecture aux paniers publics est ouvert sans compte. La création, le partage et l'interaction nécessitent la création d'un compte.
Conditions d'éligibilité
- Avoir au moins 15 ans, conformément à l'article 7-1 de la loi française Informatique et Libertés (majorité numérique). Pour les utilisateurs résidant hors de France, l'âge minimum applicable est celui prévu par leur droit national, et au minimum 13 ans (limite plancher fixée par l'article 8 du RGPD).
- Disposer d'une adresse email valide et personnelle.
- Fournir des informations exactes et les maintenir à jour.
Choix du pseudo (@username)
Après confirmation de l'email, l'utilisateur choisit un pseudo unique préfixé par @. Ce choix est définitif : le pseudo ne peut plus être modifié par la suite, sauf décision exceptionnelle de l'éditeur pour des raisons d'usurpation, de signalement légitime ou de marque protégée.
Sécurité du compte
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est présumée émaner de lui. En cas d'usage non autorisé suspecté, l'utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et alerter l'éditeur à contact@monpanierapp.com.
📝5. Contenus utilisateurs : propriété, licence et responsabilité
Propriété
L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie. MonPanier ne revendique aucune propriété sur ces contenus.
Licence accordée à MonPanier
En publiant un contenu sur MonPanier, l'utilisateur accorde à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable aux sous-traitants techniques nécessaires (hébergeurs, CDN) pour :
- héberger, stocker, dupliquer et sauvegarder le contenu ;
- afficher le contenu aux destinataires choisis selon le niveau de visibilité (privé, amis, public) ;
- adapter le contenu aux contraintes techniques (compression d'image, génération de miniatures) ;
- indexer le contenu pour permettre la recherche et les recommandations.
Cette licence est limitée à la durée d'utilisation du Service et prend fin lorsque l'utilisateur supprime son contenu ou son compte, sauf obligation légale de conservation (modération, demande d'autorité).
Responsabilité
L'utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires pour publier ses contenus (notamment droits d'auteur, droit à l'image, autorisation des personnes représentées). L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie et de leurs conséquences juridiques.
L'éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 14 de la directive 2000/31/CE et de l'article 6 de la LCEN, et bénéficie du régime de responsabilité limitée prévu par ces textes.
⛔6. Comportements et contenus interdits
L'utilisateur s'engage à ne pas publier, partager ou diffuser :
- des contenus illicites au regard du droit applicable (incitation à la haine, diffamation, harcèlement, atteinte à la vie privée, contenus pédopornographiques, contenus terroristes) ;
- des contenus portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, marques) ;
- des contenus à caractère pornographique ou explicitement sexuel ;
- des promotions de produits illégaux, de jeux d'argent non régulés, ou d'arnaques ;
- des spams, du contenu commercial déguisé, des liens malveillants ou de phishing ;
- des fausses identités, usurpations ou détournements d'identité ;
- tout contenu visant à contourner les mesures de sécurité, de modération ou les présentes CGU.
L'utilisateur s'engage également à ne pas :
- accéder au Service par des moyens automatisés non autorisés (bots, scrapers, rétro-ingénierie) ;
- collecter les données d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
- perturber le fonctionnement technique du Service (DDoS, exploitation de failles, tests de pénétration non autorisés) ;
- utiliser le Service à des fins commerciales sans accord écrit préalable de l'éditeur.
🤖7. Modération et droit au recours
Conformément à ses obligations au titre du Digital Services Act, MonPanier soumet certains contenus textuels à une modération automatisée avant publication (titres et descriptions de paniers, commentaires, opinions de débat, biographies). Le fonctionnement détaillé est exposé dans la Politique de confidentialité, section 8.
L'éditeur peut, à la suite d'un signalement, d'un contrôle interne ou d'une décision d'autorité compétente, prendre l'une des mesures suivantes :
- Avertissement écrit, sans conséquence opérationnelle ;
- Retrait du contenu jugé non conforme ;
- Suspension temporaire du compte (durée fixée par décision motivée, en règle générale 7 jours) ;
- Suspension définitive du compte pour violation grave ou répétée des présentes CGU.
Droit au recours (DSA article 17) : chaque décision de modération est notifiée à l'utilisateur concerné avec un motif précis. Un recours écrit peut être formé pendant six mois à compter de la décision, depuis l'application (Réglages → Décisions de modération) ou par email à contact@monpanierapp.com. Le recours est examiné par une personne physique et donne lieu à une réponse motivée.
🚩8. Signalement de contenus illicites (DSA article 16)
Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite. Le signalement s'effectue :
- depuis l'application iOS ou web, via le bouton « Signaler » présent sur chaque panier, commentaire ou opinion ;
- ou par email à contact@monpanierapp.com.
Un signalement complet comporte :
- l'identification précise du contenu litigieux (URL, capture ou lien direct dans l'application) ;
- les raisons motivant l'illicéité (article de loi visé, droit méconnu, etc.) ;
- une déclaration sur l'honneur attestant de la bonne foi du signalant et de l'exactitude des informations transmises ;
- les coordonnées complètes du signalant, sauf si le signalement vise un contenu pédopornographique ou terroriste auquel cas l'anonymat est accepté.
L'éditeur examine chaque signalement dans les meilleurs délais. Une décision motivée est communiquée au signalant et au publisher du contenu signalé. Tout signalement abusif et répété peut entraîner la suspension du droit de signaler conformément à l'article 23 du DSA.
🚪9. Suspension, résiliation et suppression de compte
Suppression par l'utilisateur
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Réglages → Supprimer mon compte. La suppression déclenche :
- un retrait immédiat du profil et des paniers de la vue publique ;
- une période de grâce de 30 jours pendant laquelle le compte peut être réactivé ;
- l'effacement définitif des données au terme de cette période, sauf conservation imposée par la loi (modération, comptabilité affiliation).
Suspension par l'éditeur
L'éditeur peut suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur en cas de :
- violation des présentes CGU, notamment des comportements et contenus interdits (section 6) ;
- décision d'une autorité compétente ;
- risque manifeste pour la sécurité du Service ou de ses utilisateurs ;
- non-respect persistant des règles communautaires malgré des avertissements préalables.
Toute suspension est notifiée à l'utilisateur avec un motif précis et ouvre droit au recours conformément à la section 7.
Résiliation pour cause de fermeture du Service
L'éditeur se réserve le droit de fermer le Service avec un préavis minimum de 30 jours et la possibilité pour les utilisateurs d'exporter leurs données.
🛒10. Liens d'affiliation et marchands tiers
MonPanier référence des liens vers des sites marchands tiers (Amazon, Zalando, Veepee, et autres). Pour soutenir le Service sans recourir à la publicité ni à la revente de données, certains de ces liens sont des liens d'affiliation qui peuvent générer une commission au profit de MonPanier lorsqu'un achat est conclu sur le site marchand.
Cette commission est versée par le marchand et n'augmente en aucun cas le prix payé par l'utilisateur. La présence ou l'absence d'un lien d'affiliation ne modifie pas le classement ou la mise en avant des produits dans l'application.
L'éditeur n'est ni partie au contrat de vente conclu entre l'utilisateur et le marchand, ni responsable des conditions commerciales, de la disponibilité, du paiement, de la livraison ou du service après-vente proposés par le marchand. Les éventuels litiges relatifs à un achat doivent être adressés directement au marchand concerné.
🔔11. Notifications push et communications
Les notifications push sur l'application iOS et les emails transactionnels sont envoyés uniquement après opt-in explicite de l'utilisateur dans les Réglages. Les catégories disponibles sont :
- alertes de baisse de prix sur les produits sauvegardés ;
- j'aimes reçus sur les paniers publiés ;
- nouveaux commentaires sur les paniers publiés ;
- nouveaux abonnés ;
- décisions de modération concernant le compte.
L'utilisateur peut activer ou désactiver chaque catégorie indépendamment, à tout moment. Les emails strictement nécessaires à l'exécution du contrat (confirmation d'inscription, réinitialisation de mot de passe, décision DSA opposable, notification de violation de données) restent envoyés même en l'absence de consentement aux communications optionnelles.
⚡12. Disponibilité du Service et force majeure
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Aucune garantie de disponibilité absolue n'est cependant accordée.
L'éditeur peut interrompre l'accès au Service pour des opérations de maintenance, des correctifs de sécurité ou des évolutions techniques. Lorsque c'est possible, l'utilisateur est prévenu à l'avance par email ou via l'application.
L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable des indisponibilités, retards ou défaillances liés à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable, notamment : pannes des prestataires d'hébergement, attaques informatiques, coupures de réseau électrique ou internet, catastrophes naturelles, décisions d'autorités publiques, conflits sociaux, pandémies.
©13. Propriété intellectuelle de l'éditeur
L'ensemble du contenu original du Service (textes éditoriaux, articles du blog Le Carnet, design, logo, identité visuelle, architecture, code source du site et de l'application iOS) est la propriété exclusive d'Amina Ba ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Voir la section 4 des Mentions légales pour le détail.
Toute exploitation non autorisée est interdite et sera poursuivie sur le fondement du Copyright and Related Rights Act 2000 irlandais et, pour les utilisateurs résidant en France, du Code de la propriété intellectuelle français.
⚖️14. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par le droit applicable, l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable :
- des contenus publiés par les utilisateurs, dont seuls les utilisateurs concernés sont responsables (régime hébergeur, article 14 directive 2000/31/CE) ;
- des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation du Service par l'utilisateur ;
- des transactions commerciales conclues entre un utilisateur et un marchand tiers à la suite d'un clic sur un lien produit ;
- de la disponibilité, de la qualité, du prix ou de la livraison des produits référencés par les liens marchands tiers ;
- des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation) sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Aucune disposition des présentes CGU n'a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de l'éditeur en cas de dommages corporels causés par sa négligence ou en cas de faute intentionnelle, ni de priver les consommateurs des droits impératifs prévus par le droit applicable.
🇮🇪15. Droit applicable, juridiction et dispositions finales
Les présentes CGU sont régies par le droit irlandais. Les tribunaux irlandais sont compétents pour connaître des litiges, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.
Conformément à l'article 6 du règlement Rome I (CE 593/2008) et à l'article 18 du règlement Bruxelles I bis (UE 1215/2012), les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union conservent le bénéfice de leur droit national impératif et peuvent saisir les juridictions de leur État membre de résidence.
Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr. Voir également la section 9 des Mentions légales pour les voies de médiation.
Cession
L'utilisateur ne peut céder ses droits et obligations issus des présentes CGU sans accord écrit préalable de l'éditeur. L'éditeur peut céder tout ou partie de ses droits à un tiers en cas de transmission du Service, sous réserve du respect des droits acquis par les utilisateurs.
Renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Divisibilité
Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur et seraient interprétées de manière à donner effet à l'intention initiale des parties.
📱16. Application iOS et conditions Apple
L'application iOS « MonPanier » est distribuée via l'App Store et soumise au contrat de licence utilisateur final standard d'Apple (« Apple Standard EULA »), sauf disposition spécifique communiquée par l'éditeur. Le contrat Apple est accessible à l'adresse apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula.
Apple n'est pas partie aux présentes CGU et ne saurait être tenu responsable des contenus, du fonctionnement ou du support associés au Service MonPanier. Toute réclamation relative à l'application iOS doit être adressée à contact@monpanierapp.com.
✉️17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
✓ Toute demande sera traitée dans un délai maximum de 30 jours, ou immédiatement lorsque la loi l'exige (signalements DSA, demandes des autorités).